Acte rédigé par un officier ministériel ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où k’acte a été rédigé, et avec les solennités requises, tel le notaire par exemple. L’acte de vente immobilière, le testament notarié sont des actes authentiques.
Acte rédigé par un officier ministériel ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où k’acte a été rédigé, et avec les solennités requises, tel le notaire par exemple. L’acte de vente immobilière, le testament notarié sont des actes authentiques.
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