La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession d’agent immobilier. Elle stipule l’obligation pour l’agent de détenir une carte professionnelle qui est délivrée par le préfet (préfet de police à Paris). Pour obtenir cette carte, il faut justifier d’un diplôme spécifique (niveau bac + 2) ou d’une expérience professionnelle dans certains métiers précisés dans le décret du 20 juillet 1972. Une garantie financière auprès d’une compagnie d’assurances est nécessaire.
