Lorsque le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance justifiée (par exemple, en cas de silence du débiteur après demande de remboursement d’une dette), la procédure de saisie conservatoire consiste à immobiliser des biens qui deviennent incessibles et insaisissables.
Si le créancier dispose d’un titre (titre exécutoire, décision de justice non encore exécutoire, chèque impayé…), il peut directement s’adresser à l’huissier afin de procéder à la saisie.
Si le créancier ne dispose pas de titre, il doit saisir le juge de l’exécution d’une demande de saisie conservatoire. Le juge doit être saisi par requête. Celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie. Si le juge de l’exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l’exécuter, en s’adressant alors à l’huissier de justice.
