Usufruit

  • 4 ans ago

Le droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement entre le nu-propriétaire, et l’usufruitier. Dans une telle hypothèse, le nu-propriétaire possède les murs et l’usufruitier a le droit de jouir du bien (en l’occupant ou en percevant les loyers en cas de location).